Accidents de circulation

 

Depuis la loi du 5 juillet 1985, la situation des victimes d'accidents de la circulation a été améliorée. L'assureur du conducteur du véhicule prendra en charge l'intégralité de votre préjudice corporel, sauf si vous avez commis une faute inexcusable.



Que faire en cas d'accident corporel ?

Vous avez été victime d'un accident corporel suite à un accident de voiture, avertissez d'urgence la police ou la gendarmerie afin qu'elle procède aux constatations. Transmettez une déclaration à votre assureur en précisant les date, lieu et circonstances de l'accident, les noms et adresses des témoins, le lieu où vous êtes soignés et un certificat médical précisant la nature de vos blessures et les suites probables.

L'assureur de véhicule impliqué doit vous proposer une offre d'indemnité dans un délai de 8 mois. Lorsque votre état de santé n'est pas encore consolidé, l'assureur doit vous faire une offre de provision dans les mêmes délais puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Vous disposez d'un délai de 15 jours pour dénoncer, par lettre recommandée avec AR, la transaction proposée. Il est toujours possible de porter l'affaire devant le tribunal, sans attendre d'indemnité amiable.

Faites-vous aider

Les assureurs ont pour objectif la défense de leur propres intérêts et sont liés entre eux par des conventions visant une indemnisation à minima et que parfois, l'assurance du responsable est la même que la vôtre. N'intervenez jamais seul face aux compagnies d'assurance.

Seul le recours à un avocat vous assurera la défense de vos intérêts. Par son intermédiaire, vous pourrez saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander la nomination d'un expert judiciaire ou le Tribunal pénal pour des faits graves (décès...) et parfois un simple courrier à l'entête d'un avocat peut faire doubler la proposition d'indemnisation.

 
 

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