Acte de divorce

 

Jugement de divorce

Avant la signature du jugement de divorce

Bien préparer son dossier est une étape primordiale. C'est un gain de temps car votre avocat aura besoin de documents pour faire valoir vos droits. Lors de l'audience de conciliation, le juge fixera les mesures provisoires, l'objectif étant de préparer la prochaine audience, dite de jugement.
Mais avant, passez quelques minutes sur la convention pour vous assurer de n'avoir rien oublier et que tout est en ordre car il ne sera plus possible, par la suite, de rajouter des pièces à votre dossier.

Lire votre convention

Lisez soigneusement votre convention du début à la fin. Même si vous l'avez déjà fait, relisez-la encore.
Les mesures contenues par le jugement peuvent être modifiées, si l'un des époux en fait la demande. Ces demandes doivent reposer sur un changement de situation. Il suffit de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Le changer au besoin

Il est difficile de changer un jugement du tribunal de divorce après qu'il ait été signé.
Mais il peut y avoir quelques changements que vous pouvez faire :
- Vous pouvez changer toutes les erreurs typographiques évidentes ;
- Vous pouvez changer une disposition qui n'est pas applicable - par exemple, une disposition qui exige de vous de transférer un compte bancaire qui n'existe pas.

Ne pas hésiter à faire appel si nécessaire

L'appel doit être effectué dans le délai d'un mois de la signification du jugement sinon celui-ci est statué.
Mais sachez que 90 % des jugements du Tribunal de divorce sont approuvés sur l'appel. Les appels coûtent chers :
- vous payerez plusieurs centaines d'Euros une transcription d'essai ;
- vous payerez votre avocat pour rédiger la transcription, pour rechercher les questions et pour préparer un dossier ;
- vous payerez votre avocat pour évaluer le dossier de l'avocat de votre ex-conjoint et pour préparer un dossier de réponse ;
- Vous payerez votre avocat pour vous assister en plaidoirie en votre nom, si besoin est.

Vous voudrez certainement prendre le même avocat pour votre appel que pour votre divorce. Cependant, il n'y a aucune raison de prendre le même avocat.
Le processus d'appel exige rarement de votre avocat de passer beaucoup de temps avec vous. Beaucoup d'appels des jugements du tribunal sont traités entièrement sur papier.

Respecter vos engagements vis-à-vis du jugement de divorce

Appliquez à la lettre les dispositions prévues dans votre jugement de divorce, qu'il s'agisse :
- du partage des biens communs,
- des enfants (garde alternée, conditions de visite et d'hébergement, pension alimentaire...)
- de prestation compensatoire,
- des dettes de la communauté

 
 

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