Les contraventions

 

Toutes les contraventions sont classées en 5 classes. Les contraventions de 1ère classe concernent les infractions les plus légères, celles de 5è classe les plus lourdes. Mais pour désengorger les tribunaux, les infractions aux règles de la circulation et du stationnement étant fort nombreuses, le législateur prévoit des procédures simplifiées.

L'amende forfaitaire est la procédure simplifiée qui permet à un contrevenant d'éviter des poursuites pénales par le paiement d'une somme forfaitaire. Elle s'applique aux contraventions des 4 premières classes sauf :
- lorsque les contraventions encourues excèdent 1 500 euros,
- s'il y a eu dommages matériels ou corporels,
- s'il y a possibilité de peine d'emprisonnement, suspension, annulation ou interdiction de délivrance du permis de conduire.

  • L'amende forfaitaire est minorée (-30 %) pour la plupart des contraventions (sauf celles relatives au stationnement) si vous vous en acquittez immédiatement ou dans les trois jours ou dans les 15 jours lorsque le procès-verbal est adressé par courrier au domicile du titulaire de la carte grise.
  • Passé le délai de 30 jours, l'amende forfaitaire reprend son "tarif normal".
  • L'amende forfaitaire majorée
  • En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire ou si vous n'avez pas présenté de réclamation dans le délai de 30 jours, l'amende forfaitaire majorée est émise, puis est  recouvrée par le Trésor Public. La majoration de l'amende donne lieu à l'établissement d'un titre exécutoire de trente jours à la fin duquel le Trésor Public pourra procéder au recouvrement forcé.
    Vous disposez, également, d'un délai de 30 jours pour formuler une réclamation directement auprès du tribunal de police. Si celle-ci est jugée recevable, le titre exécutoire sera annulé. Le Ministère Public peut décider de classer sans suite ou engager des poursuites à votre encontre devant le tribunal de police.

    Les contraventions de 5è classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.
    "Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5è classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros. Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de 5è classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de 3 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine" (art. 132-11 du Code pénal).
    Il existe deux procédures possibles :
    - la procédure simplifiée, le procureur de la République, saisi de l’infraction, transmet le dossier de la poursuite et ses réquisitions au tribunal. Celui-ci tranche sans débat, à savoir sans convocation du conducteur, et rend une décision de relaxe ou de condamnation ;
    - la procédure classique, le contrevenant est convoqué devant le tribunal et il peut être assisté d’un avocat.

Comment payer son amende

Par Internet
http: //www.amendes.gouv.fr
Vous pouvez régler les amendes issues du système de contrôle automatisé (radar) ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présenté sur le talon de paiement.
Le paiement sécurisé s'effectue par carte bleue, on ne peut payer qu'une seule amende à la fois et la contravention doit être datée de moins de 45 jours. Vous obtiendrez directement en ligne le justificatif de paiement.

Par téléphone
Vous pouvez aussi payer par carte bleue en téléphonant au 0 820 11 10 10 (0.12 €/min). Vous obtiendrez le justificatif de paiement par courrier sous 48 heures environ.

Par chèque
Etablissez un chèque en euros à l'ordre du Trésor Public et renvoyer la partie Carte de Paiement de l'avis de contravention avec l'enveloppe jointe sans oublier de l'affranchir.

Par timbre-amende
Collez la partie du timbre amende dans la zone réservée de la Carte de Paiement. Renvoyez le tout dans l'enveloppe jointe sans oublier de l'affranchir.

Par timbre dématérialisé
Vous pouvez payer votre amende auprès d'un débitant de tabac agréé "paiement électronique des amendes". Il suffit de lui présenter la carte de paiement ou de consignation de votre Avis de contravention et de régler l'intégralité du montant indiqué. En contrepartie, il vous remettra le justificatif du paiement ou de la consignation de l'amende.

Les cinq classes de contraventions

Les contraventions de 1ère classe

Stationnement payant
- amende forfaitaire : 11 euros
- amende majorée (après 45 jours) : 33 euros
- amende maximale : 38 euros.

Non-présentation des papiers obligatoires
- amende forfaitaire : 11 euros
- amende majorée : 33 euros.
Les contraventions de 2è classe

Stationnement gênant ou interdit
- amende forfaitaire : 35 euros
- amende majorée : 75 euros
- amende maximale : 150 euros.

Changement important de direction sans avertissement préalable
- amende minorée : 22 euros
- amende forfaitaire : 35 euros
- amende majorée : 75 euros
- amende maximale : 150 euros.

Circulation sur bande arrêt d'urgence
- amende minorée : 22 euros
- amende forfaitaire : 35 euros
- amende majorée : 75 euros
- amende maximale : 150 euros.

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
- amende minorée : 22 euros
- amende forfaitaire : 35 euros
- amende majorée : 75 euros
- amende maximale : 150 euros.

Non acquittement du péage d'un ouvrage autoroutier
- amende minorée : 22 euros
- amende forfaitaire : 35 euros
- amende majorée : 75 euros.
Les contraventions de 3è classe

Excès de vitesse <20 (sur voie où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h)
- amende minorée : 45 euros
- amende forfaitaire : 68 euros
- amende majorée : 180 euros
- amende maximale : 450 euros.

Circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinages conformes
- amende forfaitaire : 68 euros
- amende majorée : 180 euros

Les contraventions de 4è classe

Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25mg/l et inférieur à 0,4 mg/l d'air expiré (ou égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l dans le sang)
Refus de priorité
Non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop
Circulation en sens interdit
Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
Dépassement dangereux
Franchissement de ligne continue
Chevauchement de ligne continue
Accélération par le conducteur sur le point d'être dépassé
Défaut de port de la ceinture de sécurité
Excès de vitesse <=40 et >50
Excès de vitesse <=30 et >40
Excès de vitesse <=20 et >30
Excès de vitesse <20 sur voie où la limitation de vitesse est inférieure à 50 km/h.
- amende minorée : 90 euros
- amende forfaitaire : 135 euros
- amende majorée : 375 euros
- amende maximale : 750 euros.
Les contraventions de 5è classe

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse
Excès de vitesse >50 km/h

Défaut d'assurance obligatoire
Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité < ou = 3 mois
Circulation du véhicule sur une barrière de dégel
- amende maximale de 1 500 euros,
- si récidive : 3 000 euros.

Peut-on contester l'infraction ?
Dès lors que l'infraction relève d'une amende forfaitaire, le conducteur doit adresser une réclamation à l'officier du ministère public (Omp) dont l'adresse est inscrite sur l'avis de contravention. Cet officier peut soit classer l'affaire sans suite, soit transmettre le dossier au tribunal de police qui convoquera l'intéressé ou rendra une ordonnance pénale prise sans que le conducteur n'ait été entendu. L'ordonnance peut, soit relaxer le conducteur, soit, plus souvent, fixer le montant de l'amende à payer qui sera, au minimum, celui de l'amende forfaitaire. Le conducteur dispose de trente jours pour faire opposition à cette ordonnance. Il sera alors convoqué devant le tribunal de police.

 
 

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