Différents statuts juridiques

 

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Avocat 24sur24 vous informe pour vous aider à choisir le bon statut et vous présente les différentes formes de sociétés.

L'Entreprise Individuelle (EI)
L'entreprise individuelle, aussi appelée "entreprise en nom personnel", est constituée par une personne physique qui va se déclarer en tant que commerçant, artisan ou profession libérale.
L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il peut exercer son activité sans associé. La capacité de faire le commerce est obligatoire. Selon le Code de commerce, seul un majeur (âgé d'au-moins 18 ans) peut être commerçant. L'entrepreneur a la possibilité de travailler avec son conjoint pour lequel différents statuts peuvent être adoptés.
L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.

Au niveau juridique
Il n'y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer. L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut s'avérer très important. L'entrepreneur doit veiller à séparer son patrimoine de celui de son conjoint. L'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il est, maintenant, possible de protéger son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (coût : 117,68 euros), publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales.
Il n'y a pas de notion de capital social ; les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise individuelle sont constitués par l'apport personnel de l'entrepreneur. L'engagement financier est fonction des investissements et du Besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
Aucune rédaction des statuts n'est obligatoire et les formalités sont relativement simplifiées ; l'entrepreneur doit demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises.

Au niveau fiscal
L'entrepreneur ne peut pas être salarié de sa propre entreprise. Il sera personnellement redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur le montant des bénéfices imposables réalisés par l'activité indépendante sans possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés. Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur dans la catégorie correspondant à son activité.

Les entreprises individuelles bénéficient de dispositions particulières :
- exonération de la TVA,
- déclarations fiscales simplifiées,
- obligations comptables limitées à la tenue d'un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour.

Au niveau social
L'entrepreneur individuel est toujours assujetti au régime social des travailleurs indépendants pour la maladie et du régime des professions industrielles et commerciales pour la retraite. Il a la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance-vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Il n'y a pas d'allocation chômage mais la possibilité de souscrire une assurance personnelle.

L'avantage de cette forme de société est l'absence de conflit entre associés pour partager les bénéfices et contrôler la société.
La transmission de l'entreprise se fait par :
- cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales),
- possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou morale.

Au niveau juridique
Elle limite la responsabilité de l'associé unique aux apports ; cependant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
L'EURL autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux ; le montant du capital est librement déterminé par l'associé unique dans les statuts en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Le montant du capital doit être composé d'apports en numéraire et/ou en nature.
Les apports en espèces de 20 % doivent être libérés (c'est-à-dire versés) obligatoirement, au moment de la constitution de la société. Le solde devant impérativement être libéré dans les 5 ans.
La rédaction des statuts est obligatoire.

Au niveau fiscal
Si l'associé est une personne physique, l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu ; mais si l'associé unique en fait la demande, elle peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés.
La rémunération du dirigeant n'est pas déductible des recettes de la société sauf l'option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
Au niveau social
Le statut de gérant non associé : il s'assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale. Il cotise au régime général suivant la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de Sécurité sociale. Le gérant non associé n'est obligé de cotiser au régime général des salariés que s'il est rémunéré. Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant non associé, il ne pourra donc pas bénéficier des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni SMIC...

Le statut de gérant associé : il s'assimile à celui d'un commerçant. Il bénéficie du même régime de protection sociale. Cependant, les 2 premières années, cette cotisation est calculée sur la base d'un forfait indépendant de son revenu.

La transmission de l'entreprise se fait par cession de parts sociales.

La Société en Nom Collectif (SNC)
C'est une société commerciale quelle que soit l'activité exercée. Elle est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société. Les associés peuvent être au minimum deux. Ils peuvent être des sociétés ou des personnes physiques. Deux époux peuvent être associés dans une SNC. Un mineur émancipé peut être gérant mais pas associé.
La SNC est désignée par une dénomination sociale qui peut comporter le nom d'un ou plusieurs des associés ou être purement fantaisiste.

Au niveau juridique
C'est une société à responsabilité limitée pour les associés. Ceux-ci, appelés couramment "associé en nom", ont tous la qualité de commerçants et sont responsables solidairement et de manière illimitée en ce qui concerne les dettes de la société. S'ils veulent quitter la société, ils ne peuvent céder leurs parts qu'avec le consentement de tous les associés. Le décès d'un associé met fin à la société en nom commun.
Il 'y a pas de montant minimum pour le capital social, il est divisé en parts sociales ; celles-ci ne sont pas librement cessibles, même entre associés, toute cession devant être préalablement autorisée par les associés statuant à l'unanimité.
Le capital social peut être constitué de différents apports qui font l'objet d'un règlement très souple :
- apports en numéraire, il n'existe aucun délai légal fixe pour leur libération ;
- apports en nature, la loi ne prévoit aucune procédure de vérification :
- apports en industrie, ils sont autorisés sans restriction.
L'essentiel des conditions de fonctionnement de la société résulte des statuts.

Au niveau fiscal
C'est une société transparente. Les bénéfices sont imposés non pas au nom de la société mais directement au nom des associés. Chaque associé est soumis à l'impôt sur le revenu sur la part des bénéfices qui lui revient au prorata de sa part dans le capital de la société. Il est possible de choisir une imposition sur les sociétés mais, attention, le choix de cette option est irrévocable.
La rémunération du gérant associé et celle de son conjoint sont déductibles du résultat, quel que soit leur régime matrimonial.

Au niveau social
Tous les associés sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants.
La transmission de l'entreprise se fait par cessions de parts à l'unanimité des associés.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
C'est une société réunissant au minimum 2 associés et au maximum 100 qui établissent librement le montant et la répartition du capital de l'entreprise. Ces associés peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité. Une SARL peut être créée entre époux. Le représentant légal d'une SARL est son gérant.
Le siège social d'une SARL est normalement établi dans un local commercial. Toutefois, il est possible de domicilier la société :
- soit au domicile du représentant légal, sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose ;
- soit dans une entreprise de domiciliation ;
- soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Au niveau juridique
Le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts.
La SARL se crée avec un capital minimum de 1 euro. Le capital est libre mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société .Le capital social peut être composé d'apports en numéraire, et/ou en nature.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Au niveau fiscal
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
La SARL de famille est une SARL de droit commun, dont la spécificité réside dans la volonté des associés d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Les rémunérations versées aux gérants sont déductibles du bénéfice imposable. La rémunération versée aux gérants minoritaires est imposée selon le régime des salariés et celle versée aux gérants majoritaires est imposable selon le régime des dirigeants de société.

Au niveau social
Le statut de gérant minoritaire est assimilé à celui d'un salarié au regard de la protection sociale. Il bénéficie du régime de Sécurité sociale des salariés à l'exception du régime d'assurance chômage et cotise au régime général suivant la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de Sécurité sociale.
Le statut de gérant majoritaire est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés.
L'avantage de ce statut est de mettre en commun, avec des personnes en qui l'on a confiance, des compétences, des connaissances...
La transmission de l'entreprise se fait par cession de parts sociales.
 
La Société Anonyme (SA)
C'est une société de capitaux comptant au minimum 7 associés et un capital minimum de 37 000 euros ou 225 000 euros si la SA fait appel public à l'épargne, libérable pour moitié lors de la création et le reste sur 5 ans.
Elle comprend une assemblée générale des actionnaires qui nomment les administrateurs (3 minimums) et un conseil d'administration qui désigne parmi ses membres le dirigeant et un ou plusieurs directeurs généraux.
Sa création nécessite l'intervention d'un juriste ou d'un avocat, sa gestion doit être suivie par un cabinet d'expertise-comptable et son fonctionnement est assez lourd.

Au niveau juridique
Le capital social doit être intégralement souscrit. Il est constitué d'apports en nature ou en numéraire, les apports en industrie sont interdits. La responsabilité des associés et des actionnaires à l'égard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter la société sans payer de droits d'enregistrement. La variabilité du capital n'est pas possible sans modifier les statuts.

Au niveau fiscal
Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les rémunérations du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable, et elles bénéficient du régime fiscal des salariés.
Au niveau social
Le PDG et les directeurs généraux ont le statut de salariés et sont affiliés au régime général des salariés à l'exception du régime chômage.
La transmission de l'entreprise se fait par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.

La Société par Action Simplifiée (SAS)
Elle a été créée pour permettre aux entreprises nouvelles, surtout dans le domaine de l'innovation technologique, de se développer facilement.
La SAS peut être constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence de leur apport. La loi ne fixe aucun minimum.
Lorsque la SAS ne comporte qu'une personne, celle-ci est appelée "associé unique". Les associés qui peuvent être français ou étrangers n'ont pas la qualité de commerçant. Un mineur, représenté par un représentant légal (père ou mère) peut être associé.
L'appel à l'épargne publique est interdit. La mention "SAS" doit suivre le nom de la société sur tous les actes et documents destinés aux tiers.
La durée de la société ne peut excéder 99 ans.

Au niveau juridique
Le capital social doit être intégralement souscrit. Le capital minimal est fixé à 37 000 euros.
Les actions représentant les apports de numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans. Les actions représentant les apports en nature doivent être libérées intégralement.
Chaque associé est tenu de faire apport à la société. Ces apports dont le total constitue le capital social, peuvent être en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont interdits.

Au niveau fiscal
La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le président est imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires et bénéficie des mêmes abattements que les salariés.
La SAS ne peut pas faire appel à l'épargne publique, elle est fiscalement opaque.

La SAS est particulièrement appréciée pour l'allégement des contraintes et le fait que le fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, c'est-à-dire par la volonté de ses associés et non pas par la loi.
 
La Société en Commandite par Action (SCA)
A la fois, société de personnes et société de capitaux, elle réunit deux sortes d'associés : les commandités (un au minimum) qui sont des commerçants et répondent solidairement des dettes sociales et les commanditaires (trois au maximum) qui sont des actionnaires. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, ils peuvent être français ou étrangers.
Les associés commanditaires ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence de leurs apports. Seuls les associés commanditaires sont tenus de faire apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire ou en nature. Seuls les associés commandités peuvent faire des apports en industrie. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social.
La création d'une SCA requiert un acte notarié. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.

Au niveau juridique
La capital social est divisé en actions et composé uniquement des actions des commanditaires. Les parts des associés commandités qui n'ont pas la qualité de commanditaire (c'est-à-dire n'ont pas souscrit d'actions) ne concourent pas à la formation du capital social.
La loi fixe le capital à 37 000 euros. Il est de 225 000 euros, si la société fait appel à l'épargne publique. Le capital social doit être intégralement souscrit.

La Société Civile
La société ne peut avoir un objet commercial. A la disparition de la société, les associés ne supportent les éventuelles dettes qu'à proportion de leur part dans le capital social.
Les domaines d'activités de sociétés sont principalement : l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles.
Les statuts doivent prévoir la dénomination et le siège social de la SC qui est librement fixé par les statuts et qui peut être établi au domicile du gérant. Les statuts doivent être signés par tous les associés.

Au niveau juridique
Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Les associés ne doivent pas avoir la qualité de commerçant. La société peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère.
Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création. Sont possibles les apports en espèces, en industrie ou en nature. Les apports déterminent les droits des associés dans le capital social.
La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire sur l'ensemble de leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale. La responsabilité civile et pénale du gérant peut être engagée.

Au niveau fiscal
Il n'existe aucune imposition au niveau de la société (transparence fiscale). Chaque associé est imposé à l'impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques). Sur option des associés, le SCI peut être soumise à l'impôt sur les sociétés.

Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
Le GIE est une structure, à mi-chemin entre l'association et la société. C'est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité de ses membres ou d'améliorer les résultats de cette activité. Il doit être immatriculé au Registre de commerce et des sociétés.

Au niveau juridique
Le GIE doit être composé de 2 membres au minimum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
Le GIE peut se constituer avec ou sans capital. Avec capital, aucun montant minimum n'est exigé. En l'absence de capital, le groupement fonctionne comme une association. Il est possible de faire des apports en espèces, en nature ou en industrie.
Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers déterminé, limite cette responsabilité.

Au niveau fiscal
Le groupement d'intérêt économique ne doit pas réaliser des bénéfices pour lui-même mais il ne lui est pas interdit d'en faire. Le GIE n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés. Chaque membre participant au groupement est personnellement passible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices correspondant à ses droits.

 
 

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