Personne de confiance

 

 

 


La loi du 4 mars 2002 a institué la personne de confiance : article L. 1111-6. CSP, "tout personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans des conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins qu le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne d'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci."

Suivant l'article L. 1110-4 du CSP, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la personne de confiance reçoive les informations nécessaires destinées à lui permettre d'apporter un soutien direct au malade, sauf opposition de sa part.

 
 

Accueil | Avocat| Garde à vue| Dossiers | Inscription| Mentions légales | Délaration CNIL | Contact
Copyright www.avocat24sur24.fr