Régimes matrimoniaux

 

Les différents types de régimes matrimoniaux

Il existe, en France, quatre types de régimes matrimoniaux. Le choix est primordial ; il permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès. Avec ou sans contrat de mariage, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial.

 

La séparation de biens
Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (professionnels ou autres) et des investissements que l'autre époux a pu réaliser en épargnant.
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille.
Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l'un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres.
Les époux participent à l'éducation des enfants et aux charges du ménage proportionnellement à leurs revenus.
Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord de l'autre (art. 215 du Code civil). Quand au mobilier situé dans le logement du couple, il est conseillé d'en faire un inventaire en annexe du contrat de mariage, pour déterminer ce qui est à l'un ou à l'autre des époux.
Pour les biens achetés ensemble, comme un appartement, ils sont placés sous le régime de l'indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.

Il n'existe rien en commun aux deux époux sauf :
- les biens indivis, acquis par les époux ensemble,
- les dettes contractées pour l'entretien du ménage et certains impôts communs (IR, ISF et taxe d'habitation).
Une exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (dans le cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril les intérêts de la famille).

Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant le notaire, en principe, avant le mariage. Ce contrat sera choisi, de préférence, lorsque l'un des époux exerce une profession à risques et veut préserver son conjoint des dettes qu'il est susceptible de contracter dans le cadre de son activité et pour une totale indépendance patrimoniale des époux. Il est, par contre, dangereux, pour les femmes sans activité professionnelle.
A la dissolution du régime, chacun des époux reprendra ses biens personnels. Les biens indivis seront partagés. Si l'époux a participé à l'activité professionnelle de son conjoint et réclame une rémunération, il recevra une indemnité s'il prouve que sa participation est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

 

Les régimes communautaires

La communauté de biens réduite aux acquêts
C'est le régime de droit commun, celui auquel vous serez soumis si vous ne faites pas de contrat de mariage. Chaque époux conserve la propriété des biens dont il était déjà propriétaire avant le mariage ainsi que de tous ce qu'il pourra recevoir en succession, legs ou donations. C'est ce qu'on appelle les "biens propres".
Tous les biens acquis par les deux époux au cours de leur mariage sont les "biens communs" ou "acquêts".

Ce régime se compose de trois masses de biens : les biens propres de la femme, les biens propres du mari et les biens communs aux deux époux.

La gestion des biens propres de chaque époux
Chacun des époux a la capacité de gérer et a la libre disposition de ses biens propres.
Il y a cependant deux restrictions :
- le logement familial ainsi que les meubles le garnissant ne peuvent être vendus, donnés, échangés ou hypothéqués sans le consentement de l'autre époux, même s'ils appartiennent en propre à l'un des époux ;
- les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres peuvent être transférés à son conjoint par mandat ou habilitation particulière du Tribunal de grande instance, si un conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille.

La gestion des biens communs
Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. C'est ce que l'on appelle le principe de la gestion concurrente. Cela permet à l'un des conjoints de réaliser, sans accord formel de l'autre, des actes de gestion courantes.
Il y a cependant deux exceptions :
- le consentement des deux conjoints est nécessaire pour les actes de donation des biens de la communauté,
- les époux ne peuvent l'un sans l'autre vendre, donner en usufruit, hypothéquer ou donner en garantie les immeubles, fonds de commerce, exploitations dépendant de la communauté. On parle alors de gestion conjointe.
Cependant, un époux peut donner seul en location un immeuble d'habitation dépendant de la communauté, à condition que le bail soit de moins de 9 ans. La pratique exige souvent le consentement des deux époux si le bail porte sur le logement de la famille.

A la dissolution du régime, chaque époux reprend ses biens propres et a le droit à la moitié des biens acquis durant le mariage. Il supporte la moitié des dettes. Lorsque l'un des patrimoines propres ou communs s'est appauvri au détriment d'un autre, il en est tenu compte au moyen de récompenses, sortes d'indemnités qui permettent l'équilibre financier entre les patrimoines.
A défaut d'accord sur la répartition des acquêts, les biens devront être vendus pour rendre le partage égal entre toutes les parties.

 

La communauté universelle
C'est le régime qui met "tout en commun" et aussi le plus simple. Tous les biens, meubles et immeubles que les époux possèdent au jour de leur mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs sont communs aux deux membres du couple. Les époux n'ont plus aucun bien personnel. Chaque conjoint perd le contrôle personnel de son propre patrimoine et ne peut plus en disposer librement. La gestion des biens se fait par les deux époux.
L'existence de biens immobiliers implique néanmoins une intervention du notaire (attestation de propriété...).

Certaines clauses établies permettent de modeler ce contrat : la première concerne les biens qui ont un caractère personnel, tels que linges et vêtements et les réparations de dommages corporels. De plus, les instruments de travail nécessaires à la profession des époux restent propres à chacun, à charge de récompenses. Cependant, une stipulation du contrat de mariage peut les rendre communs aux deux époux ;
une seconde clause du contrat de mariage peut prévoir que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a reçus.
Les conjoints sont responsables de leurs dettes personnelles sur l'ensemble des biens communs, que ces dettes aient été faites avant ou pendant le mariage.

Lors de la liquidation de la communauté, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un divorce, chaque conjoint récupère donc la moitié de la communauté. Si elle fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
La plupart du temps, une clause est insérée dans le contrat : la clause d'attribution intégrale au survivant. Au décès d'un conjoint, l'autre recueille la totalité de la communauté sans aucun droits de succession à payer. Il n'y aura pas d'indivision, pas de comptes à rendre ni de partage.
Par contre, cette clause présente d'importants inconvénients pour les enfants du couple. Les enfants n'héritent pas du premier parent décédé et ne bénéficient donc qu'une seule fois, au second décès, de l'abattement en ligne directe (46 000 euros par parent et par enfant). Ils devront payer des droits de succession plus importants. Cette clause d'attribution intégrale est irrévocable.

Conseils
Ce régime nécessite un contrat de mariage établi devant le notaire avant le mariage et il est généralement adopté par les couples âgés sans enfants ou dont les enfants sont à l'abri du besoin, peu susceptibles de divorcer ou encore aux couples qui auraient déjà beaucoup transmis par donations à leurs enfants. Ce régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est formellement déconseillé quand l'un des conjoints a déjà des enfants d'un premier mariage. Ces derniers ont le droit d'engager une action en retranchement, au décès de leur parent remarié.

 

La communauté de meubles et acquêts
C'est un régime qui s'applique aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en tant que régime légal ; mariés à compter du 1er février 1966 qui ont choisi ce régime par contrat de mariage.

La communauté comprend la totalité des biens des époux :
- les biens meubles (y compris les fonds de commerce...) que possédaient les époux avant leur mariage et de ceux qui leur reviennent pendant le mariage par succession ou donation à la condition que le donateur n'ait pas exprimé un avis contraire ;
- les biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage.

Le passif de communauté est constitué :
- des dettes contractées par les deux époux pendant le mariage ;
- des dettes contractées dans l'intérêt du ménage par l'un ou l'autre des époux ;
- d'une fraction des dettes antérieures au mariage et des dettes liées aux legs et donations dont les époux bénéficient pendant leur mariage, cette fraction étant proportionnelle à la valeur de ce qui est apporté à la communauté.

Chaque époux administre et dispose seul des biens communs, mais il est responsable des fautes commises dans sa gestion.
Le patrimoine propre de chacun des époux est constitué :
- des biens immobiliers acquis avant le mariage ou recueillis au cours de celui-ci, à titre gratuit ainsi que ceux reçus en héritage ou donation pendant le mariage sauf si le donateur a stipulé le contraire. Chaque époux conserve la libre disposition de ses biens propres, à l'exception du logement familial et des "meubles meublants" qui le composent, pour lesquels la libre disposition est subordonnée au consentement du conjoint.

Le mobilier d'intérieur ainsi que l'argent liquide, les comptes bancaires, titres et valeurs de Bourse, actions et parts de société, fonds de commerce, clientèles civiles sont des "meubles meublants".

 

Quel que soit le régime matrimonial, certains biens personnels sont considérés comme propres en raison de leur nature
- les vêtements personnels,
- les pensions de retraite, d'invalidité et alimentaires,
- les dommages-intérêts accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral,
- les indemnités de licenciement et indemnités compensatrices,
- les instruments de travail.

 

Changer de régime matrimonial
Avec le temps, les besoins évoluent. Votre régime matrimonial n'est plus adapté à l'intérêt de la famille. La nature du patrimoine, la présence d'enfants, l'activité professionnelle sont des facteurs pouvant amener à un changement de régime matrimonial ou à le modifier. Un héritage ou une donation peuvent aussi intervenir et modifier la façon de voir l'avenir. Enfin, on veut protéger le dernier vivant en cas de décès, pour réduire les frais et les soucis d'une succession.

Cette procédure est possible si le couple est marié depuis au moins 2 ans ou si 2 ans se sont écoulés depuis un précedent changement de régime (art. 1397 du Code civil).
Il y a certaines conditions à respecter :
- il faut le consentement des époux,
- l'absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers,
- la conformité avec les intérêts de la famille.

Les époux désirant un changement de régime auront comme interlocuteur un notaire qui se chargera de notifier ce changement aux héritiers et aux éventuels créanciers. Toutes ces personnes informées disposent d'un délai de 3 mois pour s'opposer à la modification.
Le changement de régime devra être homologué par le juge en cas de présence d'enfants mineurs de l'un ou l'autre des époux et en cas d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers.
Le changement de régime peut représenter un coût important, principalement en fonction de la valeur des biens possédés par les époux

 
 

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